Boeuf nantais droits

	\version "2.18.2"
			
			\bookpart {
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			      \vspace #7
			      \double-box \pad-markup #2 \override-lines #'(line-width  . 93) \translate #(cons 3 0){ \column { %tout un bazard pour compenser le padding qui fait déborder sur les marges
			         \fontsize #-1 \sans {
			            \fill-line { \null \fontsize #3 "Droits d'interprétation, quelques repères" \null }
			            \vspace #1.5
			            \paragraph {
			               \underline {"Droits matrimoniaux"} : en France, le compositeur obtient et conserve \italic {ad vitam æternam} le droit de choisir l’utilisation qui sera faite de son œuvre dès lors qu'il l’a composée.
			               C’est pourquoi il est honnête et courtois de demander son accord* pour jouer en concert ou enregistrer un de ses morceaux.
			               Remarque : aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de ces droits (charge au compositeur de prouver sa paternité en cas de litige).
			               }
			            \vspace #0.5
			            \paragraph {
			               \underline {"Droits patrimoniaux"} : la gestion commerciale d’une œuvre est attribuée au compositeur pour toute sa vie puis à ses ayants-droit pour encore 70 ans.
			               Contrairement aux droits matrimoniaux, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à un tiers. C’est ce qu’il se passe lorsque l’on dépose une mélodie à un organisme comme la sacem :
			               cette société se charge de demander de l’argent lorsqu’une mélodie de son catalogue est jouée et elle s’est engagée, par contrat, à en reverser une partie au compositeur.
			               Dans ce cas, ce dernier conserve ses droits matrimoniaux (il peut par exemple refuser que sa mélodie soit jouée) mais ne gère plus son exploitation commerciale (lui aussi doit payer pour jouer ses mélodies).
			               }
			            
			            }
			         }}
			      \vspace #1
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			         *cette autorisation est déjà donnée dans le cas des Licences Creative Commons, Art Libre.
			         }}
			      }
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